Avez-vous l'obligation de nommer un commissaire aux comptes ?
Nous listons les principaux cas de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes
Vous êtes une entreprise , vous faîtes partie d'un "petit groupe" ?
Périmètre du groupe
Société holding ou personne physique + les sociétés qu’elle contrôle
Seuils de petit groupe
Effectuer la somme algébrique des sociétés du groupe concernant leur chiffre d’affaires, leur total bilan, leur effectif. Si ce total dépasse 2 des 3 seuils : vous êtes dans un « petit groupe ».
Chiffre d’affaires > 10 M€
Bilan > 5 M€
Effectif > 50
Si vous êtes dans un petit groupe
La société holding doit nommer un commissaire aux comptes pour 3 ans.
Les sociétés dépassant individuellement les seuils suivants doivent nommer un commissaire aux comptes pour 6 ans.
Chiffre d’affaires > 10 M€
Bilan > 5 M€
Effectif > 50
Les sociétés dépassant individuellement les seuils suivants (demi-seuil) doivent nommer un commissaire aux comptes pour 3 ans.
Chiffre d’affaires > 5 M€
Bilan > 2.5 M€
Effectif > 25
Précisions diverses
Consolidation : La notion de petit groupe est appliquée différemment aux sociétés astreintes à publier des comptes consolidés.
Sociétés étrangères : Le mécanisme de détermination du périmètre est le même quel que soit la nationalité des sociétés : tête de « petit groupe » ou société contrôlée ».
La constatation du dépassement de 2 des 3 seuils à la clôture d’un exercice suffit pour déclencher l’obligation de désigner un commissaire aux comptes si l’entité n’en était pas déjà dotée.
Vous êtes un organisme dispensateur de formation
Les organismes de formation professionnelle continue ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsqu’ils dépassent 2 des 3 seuils suivants :
Chiffre d’affaires > 153 K€
Bilan > 230 K€
Effectif > 3
Vous êtes une association ou un OSBL
Seuils spécifiques pour certaines organisations (non exhaustif)
Associations et fondations recevant des dons ouvrant droit au bénéfice du donateur à déduction fiscale : Dons annuels reçus > 153 K€
Associations recevant des subventions publiques : Subventions publiques annuelles reçues > 153 K€
Centres de formation d’apprentis (dont la comptabilité n’est pas tenue par un comptable public) et sections d’apprentissage :
Chiffre d’affaires > 153 K€
Bilan > 230 K€
Effectif > 3
Comité social et économique
Ressources annuelles > 3.1 M€
Bilan > 1.5 M€
Effectif > 50
Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
Chiffre d’affaires > 153 K€
Bilan > 230 K€
Effectif > 3
Nomination sans condition de seuil
Fédérations des chasseurs
Administrateurs et Mandataires judiciaires
Organismes de soutien à la création d’entreprise
Partis et groupements politiques
Sociétés d’Économie Mixte Locale (SEML) et Sociétés contrôlées par une SEML
